CGV Art Factory formation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ART FACTORY

CGV03-01/11/2022

1. Définitions

Client : co-contractant de ARTFACTORY
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre ARTFACTORY et le Client. Cette convention
peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par
ARTFACTORY ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de ARTFACTORY ou dans des locaux mis à sa disposition par
tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de ARTFACTORY,
de tout tiers et/ou à distance.

2. Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes
Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions
générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à ARTFACTORY si elle n’a pas été
expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement
et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes
publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant
les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

4. Report / annulation d’une formation par ART FACTORY

ARTFACTORY se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous
réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5. Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de ARTFACTORY. En cas de
renoncement par le Client à l’exécution du Contrat avant la date de démarrage de la prestation de formation :

Dans un délai inférieur à 1 semaines avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
Au cours de la formation, hors cas de force majeure : 100% de la somme est dû.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation
professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata
temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution du présent contrat avant la date de démarrage
de la prestation de formation en objet, l’organisme de formation s’engage au remboursement des frais engagés à
titre de dédommagement, réparation ou dédit.
Pour les formations intra-entreprises, en cas de dédit par l’entreprise à moins de 7 jours francs avant le début de
l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires en cas de force majeure,
ART FACTORY remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées
pour la réalisation de ladite action.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les plus brefs
délais.

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité
de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur
des supports dématérialisés.

8. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et ARTFACTORY sans avoir procédé au paiement de la
(des) formation(s) précédente(s), ARTFACTORY pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité,
refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une
quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9. Prix et règlements

Pour les formations interentreprises les factures sont émises à l’inscription. Les prix des cycles et parcours pro
indiqués au catalogue et les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre
spéciale, promotion ou autre remise.
Tous les prix sont indiqués en euros et en TTC (exonéré de TVA – Art 261.4.4 a du CGI).
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion
du Contrat. Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture,
sans escompte et à l’ordre de ARTFACTORY.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au
taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente
(minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de
paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à
l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le
premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

10. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui
appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette
demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera
facturé au Client.
Si ARTFACTORY n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le
Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera
redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

11. Obligations et Responsabilité de ARTFACTORY

ARTFACTORY s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation
intellectuelle, ARTFACTORY n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, ART FACTORY sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise
exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou
non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de ARTFACTORY, au titre ou à l’occasion de la formation, sera
limitée au prix total de la formation.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

payer le prix de la formation ;
n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à
ARTFACTORY, sans l’accord écrit et préalable de ARTFACTORY ;
ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable
de ARTFACTORY.

13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par ARTFACTORY au titre ou à l’occasion de la
formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à
des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de ART
FACTORY. Le droit de propriété sur toutes les Informations que ART FACTORY divulgue, quel qu’en soit la
nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient
exclusivement à ARTFACTORY. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et
à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses
propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation
par les apprenants.
La divulgation d’Informations par ARTFACTORY ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de
manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les
Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique
(copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de
propriété intellectuelle sur les Informations.
L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de ARTFACTORY :

-d’utiliser, copier, modifier, créer une oeuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce
qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans
possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

14. Éthique

14.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son
compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte,
constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une
tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de
l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée
avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à
ARTFACTORY
14.2 Le Client garantit:
que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

– qu’il a mis en oeuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à ARTFACTORY.

14.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à ARTFACTORY de résilier
immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, ARTFACTORY est amenée à collecter des données à caractère
personnel. Ces données peuvent être éventuellement partagées avec des sociétés tierces (prestataires, soustraitants…)
pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les
consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits
directement auprès de ARTFACTORY ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit
dans les délais règlementaires et à en informer ARTFACTORY, en écrivant à l’adresse suivante : Art Factory, 65
rue des Graves, 33320 Eysines ; ou à l’adresse courriel : d.rodriguez@artfactory-formation.fr. Conformément à
l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, ARTFACTORY s’engage dans le cadre de
l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver
la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient
déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à
des personnes non autorisées. Par conséquent, ARTFACTORY s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux
obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, ARTFACTORY se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses
engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union
européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique
concernée.

16. Communication

Le Client autorise expressément ARTFACTORY à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de
références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de
leurs documents commerciaux.

17. Loi applicable et juridiction

Les Contrat et tous les rapports entre ARTFACTORY et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne
pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première
présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra
avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux quel que soit
le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.